Mentions légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : mai 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de billet effectuée sur le site rs-barreaugrenoble.fr, édité par Maison de l’Avocat de Grenoble, dont le siège social est situé à 45 rue Pierre Sémard – 38026 Grenoble, immatriculée au 351 021 332, représentée par Maître Michèle Girot-Marc.

Article 1 – Objet

L’achat d’un billet au tarif unique de 40 € TTC donne droit à l’accès à l’événement pour une personne : l’accompagnant de son choix. Le nom de l’accompagnant a besoin d’être renseigné lors de l’achat.

Article 2 – Prix

Le prix du billet est fixé à 40€ TTC (toutes taxes comprises). Ce prix inclut l’entrée à l’évènement pour une personne, l’accompagnant. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué, sauf mention contraire lors du processus de commande.

Article 3 – Commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne via notre site internet. L’acheteur doit fournir des informations exactes pour finaliser l’achat. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est sécurisé via notre prestataire de paiement certifié.

Article 5 – Billet et accès à l’évènement

Une fois le paiement validé, une confirmation est envoyée par e-mail à l’adresse fournie par l’acheteur. La confirmation est à présenter le jour de l’évènement, imprimé ou sur support numérique, pour permettre l’accès à l’accompagnant.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets pour des évènements à date déterminée ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf annulation de l’évènement par l’organisateur.

Article 7 – Annulation ou modification de l’évènement

En cas d’annulation de l’évènement par l’organisateur, un remboursement intégral sera proposé. En cas de modification de date ou d’heure, les billets restent valables, sauf demande expresse de remboursement par l’acheteur dans un délai de 7 jours suivant l’annonce du changement.

Article 8 – Responsabilité

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident ou d’évènement indépendant de sa volonté perturbant le bon déroulement de l’évènement (force majeure, grève, conditions météorologiques, etc.).

Article 9 – Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation en vigueur (RGPD). Elles ne seront utilisées que pour la gestion de votre commande et l’organisation de l’évènement.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Grenoble.